Enquête parlementaire sur la promotion immobilière : voici les grandes recommandations !
La Commission d’enquête parlementaire (Voir CC N° 282 et 283), mise en place en 2020, a formulé à la fin de son rapport, des recommandations : 22 au total. Elle préconise, entre autres, l’expropriation des terres déjà attribuées illégalement aux...