SUBVENTION 2013 DES PARTIS POLITIQUES

Le CDP aura zéro franc !

Assimi Kouandas

Le «grand» CDP, parti au pouvoir, qui a battu le macadam, le 6 juillet dernier, dans le but, dit-il, de «consolider la démocratie», a allègrement violé la loi portant financement des partis et formations politiques et des campagnes électorales. Le gros marteau de la Cour des comptes lui est tombé sur la tête de façon fracassante. Cette année, il n’aura aucun centime. Mais pas seulement lui. Un autre parti, l’

Union pour la république (UPR) de Toussaint Abel Coulibaly sera également privé des ressources de l’Etat.

Que s’est-il passé ? Pourquoi le Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP), qui affirme à qui veut bien l’écouter, qu’il est un parti «bien organisé», n’a-t-il pas respecté les textes en vigueur ? Ses justificatifs concernant la subvention hors campagne électorale octroyée en 2011, sont arrivés à la Cour des comptes avec un grand retard. Il a même fallu que la Cour le talonne pour qu’il se résolve, enfin, à produire et à déposer, sur la table de cette haute juridiction chargée du contrôle des finances publiques, son rapport financier et son bilan comptable. Le Secrétaire exécutif du parti, Assimi Kouanda, et ses ouailles, ont pourtant connaissance des exigences de la loi. Y a-t-il eu désordre dans la maison CDP ? Ou le parti se croyait-il si puissant au point de se dire que, même s’il violait la loi, il aurait pu user de son influence pour ne pas être sanctionné ? Dans tous les cas, le parti sait bien qu’il y a un précédent… dangereux. En effet, jusqu’aujourd’hui, aucun parti fautif n’a été sanctionné. Certains ont pourtant violé, de fort mauvaise manière, la loi relative au financement des partis politiques. Le CDP a-t-il ainsi voulu jouer les «gros bras» face à cette «loi du silence» ? Tout porte à le croire.

Mais c’était mal connaître la Cour des comptes. Elle a bandé, cette fois, les muscles. Et elle tient à ce que la loi soit appliquée dans toute sa rigueur. Le CDP va donc devoir se soumettre à cette exigence. Il a obtenu, en 2011, le plus gros morceau dans la «subvention de fonctionnement» réparties entre les partis politiques «ayant obtenu au moins 3% des suffrages exprimés aux dernières élections législatives», celles de 2007. A lui seul, il avait obtenu 364 625 544 FCFA. L’ADF/RDA, 66 960 872 FCFA. L’UPR s’en était sortie avec 25 637 704 FCFA. L’UNIR/PS et le PDS/Metba avaient, eux, obtenu respectivement, 23 442 373 FCFA et 19 333 507 FCFA. Point final ! Seulement cinq partis politiques en avaient bénéficié.

Mais deux (le CDP et l’UPR) ont foulé aux pieds l’article 13 de la loi N° 008-2009/AN du 14 avril 2009, portant financement des partis et formations politiques et des campagnes électorales. Voici ce que dit cet article: «Le rapport financier annuel de chaque parti ou formation politique est transmis à la Cour des comptes dans le premier trimestre de l’année suivant celle de l’exercice pour vérification de la conformité de la gestion avec les dispositions de la présente loi. A ce rapport est annexé un bilan comptable certifié par la structure compétente du parti». Ce texte, le CDP et l’UPR le connaissent très bien. Ils savent que l’année d’exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Et que, par conséquent, ils ont obligation de déposer, au plus tard le 31 mars, les justificatifs des dépenses à la Cour des comptes. Mais comme la spécificité de la loi, c’est qu’on peut la violer sans qu’elle ne crie, ils l’ont violée… La Cour a donc tapé du poing sur la table. Elle a adressé, le 2 novembre 2012, une correspondance frappée du sceau «Confidentiel» au ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité, Jérôme Bougouma. Et elle est allée droit au but. Morceau choisi: «Je vous invite à faire application des dispositions de l’article 16 de la loi N° 008-2009/AN du 14 avril 2009 (…) à l’encontre du CDP et de l’UPR qui n’ont pas produit leurs rapports financiers. Aux termes de cet article, «le parti ou la formation politique qui n’aurait pas déposé, dans les délais prescrits, son rapport financier de campagne ou hors campagne, perd son droit à la subvention de l’Etat pour la toute prochaine campagne électorale ou pour l’exercice suivant la décision de la Cour des comptes. La perte du droit est définitive si, passé le délai de douze mois, le parti, la formation politique ou le candidat n’a toujours pas justifié l’utilisation de la présente subvention».

Assimi KouandaAinsi, le CDP et l’UPR vont devoir être soumis à la rigueur de la loi. La sanction devait leur être infligée en 2012. Mais avant même la date limite de dépôt (fin mars 2012) du rapport financier et du bilan comptable de l’exercice 2011 par les cinq partis, le ministère des Finances avait débloqué les fonds de l’exercice 2012. Précisément en février. Et la répartition a été aussitôt faite. Bien avant donc que la Cour des comptes ne fasse le point des dossiers déposés. Le ministère l’a-t-il intentionnellement fait pour couvrir le parti au pouvoir et son allié l’UPR ? Question à multiples inconnues. Le CDP et l’UPR sont ainsi passés à la caisse, tordant ainsi le cou à la loi. Le ministère des Finances aurait pourtant pu attendre que les partis concernés déposent leurs rapports à la Cour des comptes. Que les fautifs éventuels soient démasqués. Que la liste des nouveaux bénéficiaires soit dressée. Mais elle a préféré prendre les devants. Et très vite, le MATDS a procédé à la répartition des «billets craquants».

Le CDP va-t-il défier la Cour des comptes ?

Peut-être avec juste raison. Dans un précédent rapport, la Cour avait sommé le ministère des Finances de veiller à ce que les fonds soient disponibles en début d’exercice afin de permettre aux partis politiques d’assurer convenablement leurs missions constitutionnelles. Car, souvent, la subvention n’était disponible que vers la fin de l’exercice. Et cela posait de gros problèmes. D’ailleurs, à ce sujet, la Cour des comptes avait interpellé, le 27 mars 2009, le président de l’Assemblée nationale dans le cadre de la relecture de l’ancienne loi (N° 012-2000/AN du 2 mai 2000) portant financement des activités des partis politiques et des campagnes électorales. Extrait de la correspondance : «Le rapport financier relatif à l’utilisation de la subvention hors campagne électorale doit être transmis à la Cour des comptes dans le premier trimestre qui suit celle de l’exercice. Il a été (cependant) constaté que, dans la pratique, la mise à disposition de la subvention intervient tardivement; ce qui a pour conséquence, dans certains cas, qu’elle n’est pas consommée totalement à la date limite du dépôt du rapport financier à la Cour. De ce fait, certains partis politiques attendent de consommer entièrement la subvention avant d’élaborer leur rapport financier, encourant ainsi la sanction, puisqu’ils sont hors délai. D’autres, par contre, pour éviter cette sanction, adressent à la Cour, leur rapport financier dans lequel ils ressortent un reliquat non utilisé de subvention; ce qui les met en position de recevoir une injonction de reversement au Trésor public». La Cour a donc préconisé, entre autres, «la mise à disposition de la subvention dans des délais raisonnables».

Se basant sur cet élément, le ministère des Finances affirme avoir fait diligence. Ainsi, en 2012, le CDP et l’UPR ont échappé, de justesse, à la sanction, grâce à la précipitation du ministère. Mais pas pour longtemps. Car, l’épée de Damoclès continue de planer sur leur tête. La sentence sera appliquée en 2013. Dans une correspondance datée du 2 novembre 2012, la Cour des comptes a demandé au ministre de l’Administration territoriale d’appliquer, lors de la répartition de la subvention «hors campagne électorale» de 2013, l’article 16 de la loi. En clair, cette année, ni le CDP, ni l’UPR ne bénéficiera d’un centime. Ils doivent donc se tenir loin des caisses de l’Etat. En réalité, c’est le moindre mal. Ils ont eu une sacrée chance ! Ils auraient pu ne plus bénéficier de la subvention de l’Etat. D’ailleurs, à ce sujet, la Cour leur a brandi, le 15 novembre 2012, un avertissement. Dans sa correspondance, elle fait une halte sur l’alinéa 2 de la loi portant financement des partis: «La perte du droit est définitive si passé le délai de 12 mois, le parti, la formation politique ou le candidat n’a toujours pas justifié l’utilisation de la précédente subvention». Le premier président de la Cour, Noumoutié Herbert Traoré, était allé droit au but: «Je vous invite en conséquence à produire à la Cour, lesdits documents dans les délais prescrits, sous peine de subir les sanctions prévues au 2e alinéa de l’article ci-après cité», a-t-il balancé droit dans les yeux des deux partis.

Le CDP et l’UPR doivent donc faire leur toilette s’ils veulent bénéficier des prochains financements de l’Etat. Mais pas seulement eux. Dans le référé adressé, en novembre 2012, au ministre de l’Administration territoriale, la Cour égrène de graves constats: «Monsieur le ministre, à l’issue du contrôle de l’utilisation de la subvention de fonctionnement par l’Etat aux partis politiques au titre de l’année 2011, la Cour des comptes a relevé un certain nombre d’irrégularités, de lacunes et d’insuffisances (cf. rapport définitif ci-joint) qu’elle juge utile de porter à votre connaissance par le présent référé afin que vous preniez les dispositions utiles pour y mettre fin (…) : le non-respect des dispositions du code des marchés publics et particulièrement l’article 157 du décret N°2008-173/PRES/PM/MEF du 19 avril 2008 relatif au fractionnement des marchés; la non-présentation des contrats de bail à la formalité de l’enregistrement; la non-production du rapport financier et du bilan comptable par le CDP et l’UPR». Et ce n’est pas tout. Le premier président de la Cour a tenu à interpeller, une fois de plus, le ministre: «Tout en dénonçant ces irrégularités, dit-il, je vous invite, conformément aux termes des articles 104 et suivants de la loi organique N° 14-2000/AN du 16 mai 2000 portant composition, attributions, organisation, fonctionnement de la Cour des comptes et procédure applicables devant elle, à me faire connaître, dans les trois mois à dater de la présente, les mesures que vous auriez pises en vue de faire cesser ces errements». Errements ? Oui ! C’est écrit, noir sur blanc, dans la correspondance. Les partis politiques ont tellement déconné dans l’utilisation des finances publiques que la Cour s’est vue obligée, à plusieurs reprises, de taper du poing sur la table. Le hic, c’est que les «errements» continuent. Le premier test grandeur nature sera l’application de sanctions au CDP et à l’UPR. Les liasses de billets seront bientôt réparties. La loi sera-t-elle encore violée ? Selon nos sources, le CDP cherche à passer entre les mailles du filet. Les premiers responsables du parti sont à la manœuvre. Vont-ils défier la Cour des comptes ?

Par Hervé D’AFRICK

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Financement «Législatives et municipales de 2012»: 42 partis ont violé la loi !

Arba DialloooLa Cour des comptes veille au grain. Elle vient de faire le point des dossiers déposés par les partis ayant participé aux élections couplées de décembre 2012. Seulement 44 partis ont respecté le délai de dépôt. Jusqu’aujourd’hui, les 42 autres n’ont déposé, ni leur rapport financier, ni leur bilan comptable. Selon nos sources, cette entorse à la loi sera l’un des points qui seront abordés dans le prochain rapport de la Cour. En clair, lorsque l’Etat déliera le cordon de la bourse pour les législatives et municipales de 2017, ces partis, dont la liste est pour le moment gardée secret par la Cour des comptes, ne devraient pas passer à la caisse. La loi N° 008-2009/AN du 14 avril 2009 est claire concernant le financement des campagnes électorales: «L’organe dirigeant national d’un parti ou un candidat ayant bénéficié d’un financement public est tenu de rendre compte dans un rapport financier, de l’utilisation des fonds publics reçus pour sa campagne électorale, dans un délai de six mois au plus après la publication officielle des résultats». Les 42 partis n’ont pas respecté cette disposition. Ils devraient donc perdre, selon l’article 16, leur «droit à la subvention de l’Etat pour la toute prochaine campagne électorale». Il s’agit ici des législatives et municipales de 2017). Et si jamais, douze mois après la proclamation des résultats, ils n’ont pas rendu compte de l’utilisation des fonds, ils s’exposent à la sanction suprême prévue par la loi. Ils seront, selon l’article 18, «exclus du financement public et passibles de poursuites judiciaires».

Hervé D’AFRICK

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COUR DES COMPTES

Le jeu de cache-cache des partis politiques

Maxime KaboreLe Président Compaoré a été pris dans les filets de la Cour des comptes en 2006. Dans le cadre de l’élection présidentielle du 13 novembre 2005, l’Etat lui a octroyé une subvention de 7 692 307 FCFA. De même qu’au douze autres candidats. Il avait l’obligation de transmettre un rapport financier à la Cour des comptes sur l’utilisation qu’il en a faite. Selon les dispositions légales, il devait le faire au plus tard le 13 février 2006. Mais «Son Excellence» n’a pas respecté la loi. Quatre autres candidats qui convoitaient le fauteuil présidentiel étaient aussi sur le ban des accusés. La Cour les a épinglés. Mais dans son rapport, il y a un flou artistique total. Elle a masqué les noms de ces «dinosaures politiques» qui ont pris et dépensé, on ne sait de quelle façon, l’argent du contribuable burkinabè. Le hic, c’est que ce n’est pas la première fois qu’on assiste à ce «pillage légalisé» du Trésor public. Mais il n’y a jamais eu de sanction. Feuilletez le rapport 2006 de la Cour des comptes, de la première à la dernière page. Vous ne verrez nulle part le nom de Blaise Compaoré. Pourtant, il a été épinglé. Faites une halte à la page 213. Vous verrez d’abord un gros montant: 99 999 991 FCFA. C’est la subvention octroyée aux 13 candidats à l’élection présidentielle de 2005. Chacun a reçu 7 692 307 FCFA. Mais c’est mal connaître certains partis et certains candidats. Ils s’en foutent de cette loi. Des personnalités politiques, parmi lesquelles de gros bonnets, qui aspiraient à diriger le pays ou à se réinstaller dans le fauteuil présidentiel en 2005, ont foulé aux pieds les règles du jeu. La juridiction supérieure de contrôle des finances publiques l’a écrit, noir sur blanc, dans son rapport: «Sur un total de 12 candidats, sept ont respecté le délai légal de dépôt de leurs rapports financiers. Cinq n’ont déposé aucun rapport». Aucun ! Mais qui sont les fautifs? Vous ne verrez aucune réponse à cette question dans le rapport. Les auteurs du document public… ont délibérément choisi de ne pas rendre… public les noms des personnalités concernées. Ne tournons pas autour du pot: la date du 13 février 2006 est passée sans que Blaise Compaoré (CDP), Gilbert Bouda (PBR), Toubé Clément Dakio(UDD), Philippe Ouédraogo (PDS) et Nayabtigungu Congo Kaboré (MTP) ne justifient auprès de la Cour, l’usage qu’ils ont fait de l’argent public. Seuls Me Bénéwendé Sankara (UNIR/MS), Soumane Touré (PAI), Norbert Tiendrebéogo (FFS), Ali Lankoandé (PDP/PS), Pargui Emile Paré (MPS/PF), Laurent Bado (PAREN) et Ram Ouédraogo (RDEB) ont respecté le délai. Pourtant, l’article 16 de la loi portant financement des activités des partis politiques et des campagnes électorales est catégorique: «Le parti qui n’aura pas déposé, dans les délais prescrits, son rapport financier de campagne ou hors campagne électorale, perd son droit à la subvention de l’Etat pour la toute prochaine campagne électorale ou pour l’exercice suivant la décision de la Cour des comptes». Mais il n’y a eu aucune sanction.

En 2002, une subvention de 299 999 992 FCFA a été octroyée aux partis politiques. Trente d’entre eux devaient participer, cette année-là, aux élections législatives. Ils se sont répartis 200 000 000 FCFA. Le CDP, l’ADF/RDA, la CAD, la CFD, le PAI et le PAREN se sont taillés la part du lion. Chacun a eu 12 599 319 FCFA. Le FFS a obtenu 11 010 216 FCFA, la CPS 10 896 708 F, le PNP 10 783 201 F, l’UNIR/MS 10 896 708 F. La CNDP, le PPDS et le PDS ont obtenu respectivement 9 194 098 F, 8 513 053 F et 7 150 965 FCFA. L’APL a eu la même somme que le PDS; l’UNDP 6 696 935 F, le PSU 5 561 862 F, l’UDPI et le FPC 4 199 773 FCFA. Au bas de l’échelle, il y avait l’UPD/PT et le RPP Gwasigi avec 2 270 147 FCFA chacun, le RDR 2 610 670 F, le PNR/JV 2 497 162 F, l’UDD 1 135 074 F, le RDP et le PFID 1 021 566 francs chacun. Mais dès qu’ils ont empoché les sous, certains ont commencé à faire un jeu de cache-cache. Ils devaient justifier l’utilisation des financements reçus au plus tard le 5 août 2002. Mais c’était mal les connaître. Le 6 août, la Cour des comptes n’avait reçu que quatre dossiers. Seuls le GDP, le PFID, le PAREN et le FFS avaient respecté les clauses. Le «grand» CDP, l’ADF/RDA, le PAI, le PDP/PS et les 22 autres ont violé la loi. Là aussi, pas de sanction. Après la date limite de dépôt des rapports financiers, certains partis, sentant que le magot risquait de leur échapper à la prochaine répartition, ont tenté de colmater les brèches. Ils ont fortement négocié pour déposer leurs dossiers. La Cour a accepté. Mais certains leaders ou partis qui aiment bien souvent se vanter, sont des récidivistes notoires. Chaque fois, ils bénéficient des financements publics mais jamais ils ne rendent compte. Et jamais ils ne sont inquiétés.

A l’issue des contrôles, ...

Francois KaborAux législatives de 2002, trois partis ont obtenu «au moins 5% des suffrages exprimés, au prorata du nombre de suffrages». Ils ont ainsi bénéficié de 50 millions FCFA, conformément aux modalités prévues par l’arrêté N°2002-239/MATD/MEF du 17 juin 2002. Le CDP (68, 63% des suffrages) a obtenu 37 101 308 F, l’ADF/RDA (13, 66%) 7 384 582 FCFA et le PDP/PS (10, 20%) 5 514 110 FCFA. Mais il n’y a pas que ça. 28 partis politiques ont reçu, chacun, 1 785 714 FCFA. La raison invoquée est trop banale: ils sont officiellement reconnus, sont à jour au regard de leurs statuts et ont participé au moins à un scrutin. Rien de plus.

Les partis politiques bénéficient ainsi, même hors campagne électorale, de l’argent frais du Trésor public. Ces deux derniers financements s’inscrivent dans ce cadre. Mais lorsqu’il s’est agi de rendre compte au plus tard le 31 mars 2003, très peu ont répondu à l’appel. Il s’agit de l’UDPI, du RDP, du FFS, de l’UFD, des l’UFDP, du GDP, de l’UDF, du PNP, du RDR, du PAREN et du PPDS. Les gros calibres de la mare politique ont encore violé la loi. Le CDP, l’ADF/RDA, le PAI, le PDP/PS et plusieurs autres bénéficiaires de l’argent du contribuable étaient absents de la liste. Là encore, pas de sanction.

Même pagaille en 2003 et 2004. Les partis ont reçu des subventions pour leurs activités hors campagne électorale. La juridiction supérieure de contrôle des finances publiques a donné un coup de pied dans la fourmilière. Il s’est aussitôt dégagé une odeur nauséabonde. Elle l’a écrit dans son rapport 2005, page 269: «A l’issue des contrôles, la Cour des comptes a relevé de nombreux cas de non-respect de la légalité dans l’utilisation de ces subventions»: non-respect de la procédure des dépenses publiques, factures non certifiées, non acquittées, absence de pièces justificatives, utilisation de décharges comme justificatifs, non-ouverture d’un compte spécial pour la gestion de la subvention de campagne électorale, non-production des rapports financiers et des bilans comptables, non-respect des délais de transmission, rapports financiers non certifiés par des organes compétents. Bref, la liste est longue. Certains partis n’ont pas fait de rapports financiers mais ont juste présenté à la Cour, un récapitulatif de recettes et de dépenses. Le hic, c’est qu’en la matière, les années se suivent et se ressemblent. Dans son rapport 2006, la Cour fait les mêmes constats. Elle brandit encore la loi N°12-2000/AN du 2 mai 2000 alors en vigueur. Morceaux choisis: ‘Article 6: «La subvention est versée dans un compte spécialement ouvert à cet effet. Article 7: «Le rapport financier doit être certifié et affirmé sincère par la structure compétente du parti ou par le candidat lui-même»’. La certification du rapport «est obligatoire». Sinon, elle n’a aucune «valeur juridique», précise la Cour des comptes à la page 214 de son rapport 2006.

Mais la Cour elle-même se trouvait, à l’époque, dans un imbroglio. Elle avait du mal à statuer sur les dossiers déposés. Dans son rapport 2003-2004, elle était passée aux aveux: «La loi ne définit ni le rapport financier, ni le bilan comptable». La Cour est finalement perdue. Elle ne sait pas à quoi s’en tenir. Elle finit par s’agripper à l’article 7 de la loi portant financement des activités des partis politiques et des campagnes électorales. Cet article est pourtant trop léger. Il subordonne la validité du rapport financier et du bilan comptable à la simple signature et à la certification de sincérité par l’organe dirigeant du parti ou par le candidat en cas d’élection présidentielle. Il n’y a aucune autre précision. Mais il y a plus grave: la loi ne fait pas obligation aux partis politiques de joindre les pièces justificatives aux rapports financiers.

Cette situation cloue au pilori la Cour des comptes. Boureima Pierre Nébié, alors premier président de la Cour, et son équipe optent pour la clémence. Suite aux contrôles sur l’exercice 2002, ils ont décidé «qu’à titre exceptionnel, il ne soit pas fait application des sanctions dans le cadre du présent contrôle». Mais en 2003, 2004, 2005…, il n’y a pas non plus eu de sanction et les partis politiques fautifs continuent de se la couler douce. Sans aucune justification ! Et sans aucune sanction ! Aucune instance juridictionnelle n’a non plus entamé une procédure quelconque pour recouvrer les fonds du fait du non-respect de la loi.

Ainsi, l’argent du contribuable continue d’être réparti entre les partis politiques: 400 millions FCFA pour les législatives du 6 mai 2007. 47 partis s’en sont régalés. 499 968 876 FCFA pour les activités hors campagne électorale en 2008. Quatre partis sont passés à la caisse: le CDP a empoché 421 225 024 FCFA, l’ADF/RDA 77 354 961 FCFA, l’UDF et l’UFP, 694 444 FCFA chacune. Là encore, on a malmené la loi.

Polémique à la Cour des comptes

Boukari KabIl y a eu, en 2004, un accrochage à ce sujet entre la Cour des comptes et le Parquet général. Le Parquet, voyant se cumuler les irrégularités multiples et multiformes, a tapé du poing sur la table. Morceau choisi: «Le ministère public requiert, qu’il plaise à la Cour d’en tirer toutes les conséquences de droit et dire que ces partis politiques qui n’ont pas déposé dans les délais prescrits par la loi leurs rapports financiers de campagne (5 mai 2002) ou hors campagne électorale, perdent leurs droits à la subvention de l’Etat pour la toute prochaine campagne électorale ainsi que pour l’exercice budgétaire suivant». La réponse de la Cour des comptes ? La voici: «Nous n’avons pas cru devoir suivre cette position en nous fondant d’une part sur les difficultés d’application des textes et d’autre part, sur le fait que le délai qui nous avait été imparti pour la notification de notre décision était expiré». Cet accrochage a rendu la situation très préoccupante. Il a provoqué une vive polémique à la Cour des comptes. Le 14 juin 2004, un référé a été adressé au ministre des Finances et du Budget. Deux jours après, un autre a été transmis au ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation. Les deux référés portent un message urgent: que des mesures correctives soient mises en œuvre dans un délai de trois mois. Mais ces ministres de la République ont sommeillé sur le dossier. Des années se sont écoulées sans qu’il n’y ait de mesures correctives.

Ce n’est que le 14 avril 2009 que la loi a été toilettée par l’Assemblée nationale. Et même là, de nombreux partis politiques s’en foutent éperdument. Non-respect des délais, pas de sanction. Et voilà que le parti au pouvoir, en personne, vient d’être épinglé par la Cour des comptes. Le candidat Blaise Compaoré, qui a remporté l’élection présidentielle de 2005, est, lui aussi, sur la «liste noire» de la Cour des comptes. Selon la loi, il n’aurait pas dû bénéficier de la subvention de l’Etat dans le cadre de la présidentielle de 2010. Mais, une fois de plus, la loi a été violée.

Hervé D’AFRICK
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